Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : 18 mai 2026

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre la SARL METALLIER DESIGN SERVICE - M.D.S. (ci-après « MDS »), métallier-ferronnier sur mesure, et tout client (particulier ou professionnel) commandant une prestation de fabrication et de pose d'ouvrages métalliques (garde-corps, portails, escaliers, verrières et autres ouvrages de métallerie).

2. Devis et acceptation

Toute prestation fait l'objet d'un devis personnalisé établi à partir d'un relevé sur site ou de plans transmis par le client. Le devis a une durée de validité de 30 jours à compter de sa date d'émission.

La commande est ferme et définitive à la réception du devis daté et signé par le client portant la mention « Bon pour accord » et du versement de l'acompte prévu à l'article 4. L'acceptation du devis emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV.

3. Prix

Les prix sont indiqués en euros HT et TTC. La TVA applicable est celle en vigueur au jour de l'émission de la facture. Les prix incluent la fabrication, les matériaux, la pose sur chantier et le déplacement dans un rayon défini au devis. Tout déplacement hors zone fait l'objet d'un complément chiffré.

MDS se réserve le droit de réviser le devis en cas de modification substantielle du projet à l'initiative du client, de découverte d'éléments non visibles lors du relevé (état du support, présence d'amiante, etc.) ou de variation significative du cours des matières premières entre la signature et la fabrication, sur justificatif.

4. Acompte et modalités de paiement

Les conditions de paiement standard pour les prestations de métallerie sur mesure sont les suivantes :

• Acompte de 30 % à la commande, déclenchant la mise en fabrication ;
• Le cas échéant, un acompte intermédiaire de 40 % à la sortie d'atelier, avant pose ;
• Solde à la pose et à la réception de l'ouvrage par le client.

Le paiement s'effectue par virement bancaire ou par chèque à l'ordre de SARL METALLIER DESIGN SERVICE - M.D.S. En l'absence de paiement à l'échéance, et conformément aux articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce, le client professionnel sera redevable de plein droit de pénalités de retard au taux directeur de la BCE majoré de 10 points, ainsi que d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €.

5. Fabrication et délais

Les ouvrages sont fabriqués sur mesure dans notre atelier de Saint-Étienne, à partir de plans d'exécution validés par le client. Le délai habituel entre la signature du devis (accompagnée de l'acompte) et la pose est de 3 à 8 semaines selon la complexité de l'ouvrage, la finition retenue (thermolaquage RAL, galvanisation, inox brossé) et la charge de l'atelier.

Les délais sont indicatifs et non contractuels, sauf mention écrite expresse. Un éventuel retard ne saurait donner lieu à pénalités, retenue ou annulation de la commande, hors faute lourde de MDS.

6. Livraison et pose

Les ouvrages sont livrés et installés par l'équipe MDS sur le chantier du client. Aucune livraison sur palette par transporteur n'est proposée pour les ouvrages sur mesure : la pose est assurée par notre équipe afin de garantir la conformité du résultat aux normes en vigueur.

Le client s'engage à rendre le chantier accessible (passage des éléments, électricité disponible, supports propres et solides) à la date convenue. En cas de chantier non prêt à la date de pose, les frais de déplacement supplémentaires seront à la charge du client.

La réception de l'ouvrage est constatée par un procès-verbal signé par le client le jour de la pose. Toute réserve doit y figurer pour être prise en compte.

7. Transfert de propriété et de risques

MDS conserve la propriété des ouvrages livrés jusqu'au paiement intégral du prix (clause de réserve de propriété conforme à l'article L.624-16 du Code de commerce). Les risques sont transférés au client à compter de la pose et de la signature du PV de réception.

8. Droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-28 3° du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours prévu pour les contrats conclus à distance ou hors établissement ne s'applique pas aux prestations de MDS, dans la mesure où les ouvrages sont fabriqués selon les spécifications personnalisées du client (dimensions, finitions, configurations sur mesure).

L'acceptation du devis vaut renonciation expresse à ce droit de rétractation pour les consommateurs concernés.

9. Garanties

Garantie légale de conformité

Conformément aux articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation, MDS répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance de l'ouvrage pendant un délai de 2 ans. Le client bénéficie pendant cette période d'une présomption d'antériorité du défaut.

Garantie des vices cachés

Conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil, le client dispose d'une garantie de 2 ans à compter de la découverte d'un vice caché rendant l'ouvrage impropre à sa destination ou en diminuant tellement l'usage qu'il ne l'aurait pas acquis, ou en aurait donné un moindre prix.

Garantie décennale

MDS est couvert par une assurance responsabilité civile décennale couvrant les ouvrages relevant des éléments d'équipement indissociables et des ouvrages de construction, conformément aux articles 1792 et suivants du Code civil. Attestation fournie sur simple demande.

Garantie contractuelle

En complément des garanties légales, MDS offre une garantie 2 ans pièces et thermolaquage, hors usage anormal, défaut d'entretien ou agression extérieure (choc, corrosion liée à un environnement non communiqué, etc.).

10. Réclamations et SAV

Toute réclamation doit être adressée à MDS par email à metallier.mds@gmail.com ou par courrier recommandé à l'adresse du siège, dans les meilleurs délais à compter de la constatation du défaut. MDS s'engage à intervenir dans les meilleurs délais pour résoudre toute non-conformité couverte par les garanties.

11. Médiation de la consommation

Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, le client consommateur dispose, en cas de litige n'ayant pas trouvé d'issue amiable avec MDS, du droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.

Le client peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr

12. Responsabilité

MDS ne saurait être tenu responsable des dommages indirects (perte d'exploitation, perte de chance, etc.) résultant de l'utilisation de ses ouvrages. La responsabilité de MDS est limitée au montant de la commande concernée, hors application des garanties légales d'ordre public.

MDS ne pourra être tenu responsable de tout retard ou inexécution résultant d'un cas de force majeure tel que défini par l'article 1218 du Code civil et la jurisprudence.

13. Propriété intellectuelle

Les plans, modèles 3D et études techniques réalisés par MDS dans le cadre d'un devis ou d'un projet restent la propriété intellectuelle de MDS. Ils ne peuvent être transmis à un tiers ou exécutés par un autre prestataire sans accord écrit de MDS.

14. Données personnelles

Les données collectées dans le cadre de la relation contractuelle sont traitées conformément à notre Politique de Confidentialité et au RGPD.

15. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut, et sauf disposition impérative contraire (notamment au profit du consommateur), le tribunal compétent sera celui du ressort du siège social de MDS (Saint-Étienne).

Pour toute question relative à ces CGV : metallier.mds@gmail.com